La Loi Pinel, du nom de la Ministre du Logement en charge à cette période du gouvernement Hollande a été votée et adoptée le 1er Septembre 2014 pour une entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.
Il s’agit d’une loi qui met en place une défiscalisation partielle de l’investissement des particuliers dans l’immobilier locatif neuf. Le but était de booster un secteur au ralenti en encourageant l’investissement des particuliers tout en développant l’offre de location sur le marché, et ce surtout dans les régions à haute tension immobilière.
La Loi Pinel propose des avantages fiscaux aux particuliers en établissant des réductions fiscales proportionnelles à la durée de location du bien immobilier. Ainsi la défiscalisation de l’investissement peut s’élever à hauteur de 12, 18 ou 21% sur 6, 9 ou 12 ans, dans cet ordre.
Afin d’illustrer l’application de cette loi, voici deux exemples:
Un particulier acquiert un bien sous la Loi Pinel à hauteur de 275 000€. Pour une location sur 12ans, sa réduction d’impôt s’ élèvera à 21% de son investissement soit un total 57 750€ sur l’ensemble de cette période ou 4812€ par an.
Un particulier achète un bien Pinel avec un investissement personnel de 150 000€. Avec un engagement à la location sur 6ans, il bénéficiera d’une réduction fiscale de 12% sur son investissement initial soit un total 18 000€ ou 3000€ par an.
En plus de ces avantages fiscaux améliorés par rapport à la précédente Loi Duflot, la Loi Pinel apporte également la possibilité de louer à un proche ascendant ou descendant, ce qui n’était pas possible auparavant.
Cependant, malgré les avantages indéniables pour le contribuable souhaitant investir dans le secteur immobilier de sa région ou ailleurs, la Loi Pinel présente également beaucoup de conditions qu’il est nécessaire de remplir pour bénéficier du dispositif de défiscalisation de l’investissement dans l’ immobilier locatif neuf :
- En premier lieu, comme son nom l’indique, l’investissement doit être fait dans une construction à neuf ou un bien rénové avec des critères se rapprochant de très près au neuf (Loi Pinel Ancien).
- Le bien doit également se soumettre à des exigences en matière d’isolation thermique et de consommation d’énergie en affichant le label Bâtiment Basse Consommation 2005 ou en respectant la Réglementation Thermique 2012.
- Le bien immobilier doit ensuite être achevé dans les deux ans et demi après la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
- Enfin, le bien doit être loué dans l’année suivant la remise de clés.
Hormis les conditions quant au logement en lui-même pour bénéficier de la Loi Pinel, il y a également une condition quant à l’emplacement, la localisation du bien pour savoir si celui-ci sera éligible au dispositif. Avec les précédentes lois logements, des zones ont été délimitées sur la carte de France, en cinq zones : A, A bis, B, B2 et C, correspondant au niveau de tension du marché de l’immobilier dans la région correspondante. Or la Loi Pinel exclut les zones B2 et C. Il faut donc bien se renseigner quant à la zone où l’on souhaite investir.
Enfin la zone va également définir les plafonds de ressources auxquels doivent se soumettre les futurs locataires et les plafonds de loyers que pourra appliquer le propriétaire.
La Loi Pinel entrée en vigueur en Janvier 2015 reste en application jusque la fin de l’année 2017 donc c’est plus que jamais le moment de bien réfléchir si l’on cherche à investir dans l’immobilier.