Loi Châtel

La loi Châtel du 3 janvier 2008 à propos du développement de la concurrence au service des consommateurs a pour objectif de réformer le droit de la consommation. La loi amorce l’éventualité de résilier un contrat, avant son délai contractuel. La loi Châtel s’intéresse uniquement aux contrats à renouvellement tacites, technique commerciale utilisée chez les professionnels de services (assurance, banque, télévisions, etc.).

loi chatel

Avant la mise en application de la loi Châtel, les contrats souscrits, auprès des prestataires de services par les consommateurs, se renouvelaient automatiquement au terme du contrat. Nous devions donc résilier le contrat avant la date limite, un voire deux mois avant la date anniversaire de la signature du contrat. Mais, généralement, le consommateur n’avait pas connaissance du renouvellement tacite du contrat.

Actuellement, depuis l’entrée en vigueur de la loi Châtel relative au développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, le prestataire de services est tenu d’informer le consommateur entre 3 et 1 mois avant le terme du contrat. Si le client n’est pas informé dans ce délai, il a la possibilité de résilier son contrat sans pénalité, à partir de la date de renouvellement.

loi chatel assurance auto

Pour un contrat d’assurance, l’assureur est dans l’obligation de rappeler la date du terme du contrat à l’envoi de son avis d’échéance. Dans le cas de figure où l’avis est expédié moins de 2 semaines avant le terme du contrat, la compagnie d’assurances est tenue d’avertir l’assuré qu’il bénéficie de 20 jours, à partir de la date d’expédition de l’avis d’échéance, pour mettre un terme au contrat. Le cachet de la Poste fait office de preuve pour justifier le délai.

Si la clause n’est pas respectée, comme susdit, le client est en mesure de mettre fin au contrat sans aucune pénalité. Précisément, à compter de la date de renouvellement en envoyant une lettre recommandée à la compagnie d’assurances. La résiliation prend ainsi effet dès le lendemain de la date de l’envoi. Par voie de conséquence, l’assuré paiera sa prime d’assurance pour la période, celle de la date de renouvellement à la date de résiliation. Dans le cas de figure où le client a réglé un prix supérieur, l’assureur doit obligatoirement rembourser la différence à l’assuré dans un délai de 30 jours après la date de résiliation. A défaut de remboursement dans les 30 jours, la compagnie d’assurances devra payer des intérêts.

Publié dans Actualités pratiques et démarches.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.