A-t-on le droit de faire un remboursement anticipé sur un crédit auto ?

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L’idéal lors d’un contrat de crédit auto est de restituer le capital emprunté, avec les intérêts, le plus tôt possible afin de diminuer le coût du prêt, mais aussi pour ne plus avoir des contraintes de remboursement mensuel. Le remboursement anticipé est possible pour les crédits à la consommation, dont fait partie le prêt auto, mais sous réserve de certaines conditions.

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L’anticipation du remboursement du crédit auto peut se faire soit avec la totalité du restant dû, soit avec une partie seulement des sommes à rendre, tout dépend de la possibilité de l’emprunteur. Avec ce genre d’initiative, l’emprunteur s’en sort gagnant avec le raccourcissement de la durée de remboursement, et le non-paiement des intérêts concernant les mensualités anticipées. Toutefois, le créancier n’est pas obligé d’accorder la demande de remboursement anticipé, notamment lorsque la somme à verser est inférieur au total des 3 mensualités qui suivent. Ce refus est légal et fait l’objet d’une mention dans l’article D311-10 du code de la consommation.

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Le remboursement anticipé selon le montant du crédit auto

Pour un prêt auto inférieur à 75 000 euros, le paiement par anticipation est permis pour une partie ou pour la totalité des restants dus. Ce remboursement est exempt d’intérêt et de frais. En revanche, des indemnités peuvent être réclamées à l’emprunteur, notamment pour les contrats signés au-delà du 1er mai 2011, et surtout s’il s’agit d’une anticipation partielle. Avant cette date, qui a été le fruit de la loi Lagarde au début du mois de juillet 2010, les remboursements anticipés ne sont pas pénalisés. Si la valeur de la somme à verser est inférieure à 10 000 euros, aucune indemnité n’est imputée à l’emprunteur. En revanche, si le remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur 12 mois, l’emprunteur doit s’acquitter d’une indemnité dont la valeur peut être de 0.05 % ou de 1 % du capital. Si la durée du remboursement restant est inférieure à 12 mois, l’indemnité sera calculée avec le 0.05 %. Si au contraire, les mensualités restant vont encore au-delà de 1 an, le taux avec lequel l’indemnité sera calculée est de 1 %. Dans tous les cas, la valeur totale de la pénalité ne peut pas excéder la somme des intérêts que la personne aurait dû s’acquitter si les remboursements se sont déroulés de manière classique. Le remboursement par anticipation de la totalité du prêt ne fait pas l’objet d’un frais.

Dans quels cas l’indemnité n’est-elle pas requise ?

Les créanciers ne sont pas en droit d’exiger l’indemnité lorsqu’il s’agit d’un crédit renouvelable, d’un découvert, de l’exécution d’un contrat d’assurance.

Publié dans Conseils de financement.

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