Contrôle technique et carte grise : obligations et démarches

Mise en place par le gouvernement pour s’assurer que le parc automobile va être renouvelé, le contrôle technique est né en 1991. Il permet de s’assurer que les plus vieux véhicules n’aient plus le droit de circuler. A cette occasion, 60 points vont être vérifiés pour indiquer l’état général du véhicule mais aussi les éléments liés à la sécurité ou à l’environnement.

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La réglementation en matière de contrôle technique

Le premier contrôle technique en ce qui concerne les véhicules particuliers doit se faire absolument pendant le semestre qui précède la quatrième année de mise en circulation. Pour connaître la date exacte de cette période, il faudra se référer à la carte grise qui donne la date d’immatriculation du véhicule.

Cette première vérification globale va permettre de connaître les pièces à changer et les réparations à effectuer pour rester en règle. Le contrôle technique peut en effet être satisfaisant ou le véhicule peut être recalé. L’automobiliste dispose alors de deux mois pour remettre son véhicule en état et repasser par le centre auto pour une nouvelle vérification. Le garage auprès duquel a été réalisé le contrôle technique pourra prendre en charge cette remise en état du véhicule.

Lorsque le contrôle technique est satisfaisant, un procès-verbal notifiant l’ensemble des points qui ont été vérifiés et qui sont positifs sera remis au propriétaire. Il sert de preuve de l’état du véhicule et servira de référence lors du prochain contrôle technique. Il est important de savoir que le tarif demandé pour un contrôle technique peut varier car il n’y a aucune obligation fixée par le gouvernement.

validite controle technique

Un nouveau contrôle technique tous les deux ans

Par la suite, il sera à renouveler tous les deux ans auprès de l’un des 5500 centres agréés présents sur tout le territoire. Tout conducteur qui oublierait cette obligation pourrait être sanctionné d’une amende de 135 euros. Lorsque les contrôles techniques n’ont pas été effectués par le propriétaire du véhicule, sa carte grise pourra être confisquée.

Avant la vente de sa voiture, un contrôle technique doit être réalisé si le dernier date de plus de six mois. Au moment de refaire sa carte grise, le nouveau propriétaire doit pouvoir s’assurer que son nouveau véhicule répond bien aux exigences en matière de réglementation.

Une vente de véhicule sans que le contrôle technique soit réalisé ne pourra se faire qu’auprès d’un garage ou d’une concession automobile. Il faudra donc être conscient que cette obligation est importante à respecter. Même si une contre-visite doit être faite, le fait d’avoir passé ce contrôle technique permet de céder son véhicule. Les réparations peuvent rester à la charge du nouvel acheteur mais il saura grâce à l’avis du centre agréé quel est l’état véritable de la voiture dont il souhaite devenir le nouveau propriétaire.

Publié dans Actualités pratiques et démarches.

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